01 novembre 2023
Mise en conformité accessibilité : une nouvelle subvention en faveur des ERP
Les établissements recevant du public (ERP) sont contraints de prendre un certain nombre de mesures afin d’assurer la sécurité des personnes qu’ils accueillent et l’accessibilité des lieux aux personnes en situation de handicap (PSH). Pour soutenir les ERP dans cette démarche, une nouvelle aide financière a en leur faveur été déployée au sein d'arrêtés publiés jusqu'au 31 octobre dernier. Le cabinet d’Expertise-comptable NERIOS CONSEILS en décrypte les termes, les entreprises éligibles ainsi que les modalités de calcul et de demande de cette subvention.
Des obligations coûteuses
Un ERP est un bâtiment, un local, une enceinte au sein duquel des personnes extérieures sont admises, tel qu’un commerce, une école, un parc d’attraction etc.
Les ERP se doivent de faire preuve d’accessibilité. Pour cela, il leur faut s'adapter aux besoins des quatre familles de handicap en répondant aux prescriptions d'accessibilité du Code de la construction et de l'habitation :
- Le handicap moteur ;
- Le handicap auditif ;
- Le handicap visuel ;
- Les handicaps mentaux, cognitifs et psychiques.
Cette accessibilité doit notamment se traduire au sein de leurs locaux. Il s’agira, par exemple, d’aménager des paliers de portes suffisamment larges ou des sanitaires adaptés aux PSH circulant en fauteuil roulant.
Une aide financière pour pallier des risques et des coûts exorbitants
Bien souvent, ces aménagements sont particulièrement coûteux – notamment lorsqu’il s’agit d’entreprendre des travaux de gros œuvre – décourageant un grand nombre d’ERP pourtant contraints d’y procéder. Ces derniers se heurtent, de ce fait, à la fermeture administrative temporaire ou définitive de leur établissement ainsi qu’à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 45 000 € d’amende et des peines d’emprisonnement.
Pour faire face à cela, a été instituée le 28 octobre dernier une aide financière pour la période du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028 au bénéfice des micro entreprises et des PME classées ERP de 5ème catégorie qui réalisent des travaux en vue de se conformer à leurs obligations en matière d’accessibilité.
Entreprises et dépenses éligibles
Cette aide est précisément destinée aux entreprises qui respectent les conditions cumulatives suivantes :
- Elles ont été crées avant le 20 septembre 2023 et sont inscrites au registre national des entreprises (RNE) ;
- Elles sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- Elles ne sont pas en procédure de liquidation judiciaire ;
- Elles emploient moins de 250 salariés ;
- Elles ont un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros annuels ou un total bilan de 43 millions d’euros maximum ;
- Elles appartiennent à la 5ème catégorie d’ERP au sens de l’article R. 143-19 du Code de la construction et de l’habitation ;
- Elles appartiennent aux types M, N, O et W des ERP au sens de l’article GN 1 de l'arrêté du 25 juin 1980, en l’espèce, être un magasin de vente ou un centre commercial, un restaurant, un café, une brasserie, un débit de boissons, un bar, un hôtel ou autre établissement d’hébergement ou, enfin, une administration, une banque ou un bureau.
Les ERP situés au sein des communes accueillant les épreuves des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 seront priorisées. La liste des communes accueillant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 est publiée en annexe 2 de l'arrêté du 31 octobre 2023.
Les dépenses éligibles doivent relever de l’une des catégories suivantes :
- Équipements et travaux de mise en accessibilité ;
- Dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Celles directement éligibles au fonds territorial d'accessibilité, sans avoir à demander au préalable une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, sont explicités en annexe 1 de l'arrêté du 31 octobre 2023.
Montant et modalités de demande de la subvention
La subvention ne pourra excéder 50% des dépenses éligibles préalablement énumérées et dans la limite de :
- 20 000 € pour les dépenses relatives aux équipements et travaux de mise en accessibilité :
- 500 € pour les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage doit 20 500 € au total.
Pour percevoir cette subvention et à l’issue du projet, l’entreprise doit inscrire son établissement sur le site https://acceslibre.beta.gouv.fr/ et remplir l’ensemble des rubriques d’informations pratiques relatives à son établissement.
Après notification de la décision attributive de l’aide, les subventions feront l’objet des versements suivants :
- Une avance de 30 % du montant de la subvention, déterminé dans la décision attributive de l’aide, est versée après réception des pièces justifiant le commencement d’exécution du projet ;
- Le solde à l’achèvement du projet au titre duquel la subvention est versée.
Vous êtes un ERP, vous souhaitez vous conformer à la législation et vous voulez étudier votre éligibilité à ce dispositif ?
Le cabinet NERIOS CONSEILS poursuit son travail de veille légale et réglementaire. Contactez-nous pour étudier les spécificités de votre situation et vous accompagner dans vos réflexions sociétaires, environnementales et financières.
Source :